Le 22 août 2014, un décret a modifié le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cela peut vous intéresser et/ou peut intéresser quelqu’un de votre réseau. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

1°) Désormais, les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention « vacances-travail » sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour.

2°) Désormais, l'étranger titulaire de la carte de séjour mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7 du CESEDA sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour avant l'expiration de son titre. Avant, il fallait solliciter l’autorisation au plus tard 4 mois avant l’expiration de son titre.

3°) Désormais, la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu’il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l’article L.5422-1 du code du travail.»

Faites passer l’information, cela peut aider quelqu’un !