Une rupture conventionnelle peut être nulle. Mais, si vous soulevez la nullité, il vous revient de la prouver.
-
-
Vous défendre devant toutes les juridictions !
La distance n'est pas un problème !
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Une rupture conventionnelle peut être nulle. Mais, si vous soulevez la nullité, il vous revient de la prouver.
La distance n'est pas un problème !