Un contrat de travail peut-il comporter une clause de mobilité valable dans la limite du territoire français ? Pour la Cour de Cassation, la réponse est positive. En effet, la Haute juridiction a posé deux conditions à la licéité d’une clause de mobilité. Pour elle : «  Une clause de mobilité est licite dès lors qu'elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, et qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». Ainsi, une clause de mobilité qui précise qu'elle ne peut s'appliquer que dans la limite géographique du territoire français sans possibilité d'extension est licite. Il faut donc être vigilant chaque fois qu’il s’agira de signer un contrat de travail comportant une clause de mobilité. En effet, si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité, votre employeur peut vous demander d’aller travailler dans n’importe quel lieu qui se situe dans la limite du territoire défini dans la clause. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.906 13-11.907 13-11.908 13-11.909, Publié au bulletin)